Déco & Light

Conditions générales de ventes

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées concernant les biens figurant sur le site Internet www.deco-and-light.com géré par la société FESTILIGHT, Société Anonyme dont le siège social est Z.A les Mercières, 8 rue des vignes, 10 410 Villechetif, France, dont l'adresse e-mail est contact@deco-and-light.com, le numéro de téléphone est le 0820 201 650  et le numéro de fax est le 03 25 83 23 04
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui l'emportent de convention expresse sur tout document de l'acheteur, sauf dérogation écrite et préalable de www.deco-and-light.com.
Les renseignements portés sur le site Internet www.deco-and-light.com concernant les biens qui y sont vendus ne sont donnés qu'à titre indicatif, toute variation minime des caractéristiques de ces biens ne pouvant en aucun justifier de la part de l'acheteur aucune annulation de commande ou résolution de la vente. En outre, www.deco-and-light.com peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis, dans la mesure où les biens vendus sur le site ne sont pas fabriqués par www.deco-and-light.com. Tout devis ou offre n'est valable que dans la limite du délai d'option qui sauf stipulation contraire figurant sur le site est de 30 jours.
II appartient à l'acheteur de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour exécuter lui-même l'analyse détaillée de ceux-ci, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Si l'acheteur ne s'estimait pas suffisamment informé sur les caractéristiques des biens qu'il souhaite acheter, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces biens, au numéro de téléphone suivant :
Dès que l'Acheteur s'estimera suffisamment informé sur la nature et les caractéristiques des biens qu'il souhaite commander, il pourra dès lors passer commande étant précisé qu'en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées sur la nature et les caractéristiques essentielles des biens qu'il a commandés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par www.deco-and-light.com à l'acheteur sont la propriété exclusive de www.deco-and-light.com. Ils ne peuvent par conséquent être, en aucun cas, reproduits sans son autorisation expresse, préalable et écrite et ne peuvent faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu'il soit par l'acheteur. Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande de www.deco-and-light.com.

COMMANDES

L'acheteur pour passer commande sur le site Internet www.deco-and-light.com doit suivre le processus de commande qui y est spécifié. La vente est réputée formée, lors de la validation de la commande par l'acheteur sur le site internet www.deco-and-light.com et après réception du règlement de l'acheteur.
Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont dispose l'acheteur en cas de vente à distance, toute commande passée par l'acheteur ne pourra plus faire l'objet, dès que la vente sera réputée formée, d'aucune annulation ou d'aucune modification sans le consentement préalable et écrit de www.deco-and-light.com. Toute annulation d'une commande, partielle ou totale, par l'acheteur sans le consentement préalable et écrit de www.deco-and-light.com sera facturée quelque soit la cause de l'annulation.
Les commandes passées sur le site www.deco-and-light.com sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. www.deco-and-light.com traitant dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu'à l'heure du relevé.
www.deco-and-light.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande et se réserve le droit de demander, dans certains cas, à l'acheteur, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider la commande, cette démarche s'inscrivant dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.
A titre exceptionnel, www.deco-and-light.com se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un acheteur dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité de l'acheteur, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l'adresse de livraison fournie.
Compte tenu du fait que les biens vendus sur le site www.deco-and-light.com ne sont pas fabriqués par www.deco-and-light.com, il se peut qu'il y ait une rupture de stock de tel ou tel bien commandé par l'acheteur.
Dans cette hypothèse, www.deco-and-light.com s'engage à informer l'acheteur, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande, par fax, courrier ou e-mail, du délai dans lequel ce bien pourrait, le cas échéant, être livré en proposant éventuellement à l'acheteur un bien présentant une qualité et un prix équivalents.
L'acheteur pourra alors, soit annuler la commande contre remboursement du prix payé dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de paiement, soit commander les biens de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés.
www.deco-and-light.com s'engage à confirmer à l'acheteur, soit par écrit papier, soit par écrit électronique, au plus tard conjointement à la livraison, son nom, son adresse et son numéro de téléphone, les conditions relatives aux garanties commerciales et au service après vente, le prix des biens commandés, les conditions et modalités de livraison et de paiement des biens commandés, les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation dont il bénéficie et l'adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut présenter ses réclamations.

LIVRAISON- TRANSPORT

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document s'entendent, sauf dispositions contraires convenues avec l'acheteur, pour des biens livrés par www.deco-and-light.com à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le document de passation de commande.

www.deco-and-light.com assure la livraison des biens commandés uniquement en France Métropolitaine. Pour toute autre destination l’acheteur doit prendre contact avec www.deco-and-light.com pour définir les conditions de livraison.
La livraison des biens commandés sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée dans les présentes conditions générales de vente, pour les biens détenus en stock par www.deco-and-light.com et dans le délai maximum indiqué sur le site internet www.deco-and-light.com pour les biens qui doivent être commandés chez ses fournisseurs.
L'acheteur s'engage à être présent lors de la livraison ou à indiquer une adresse de livraison où une tierce personne pourra réceptionner les biens livrés et s'engage à fournir lors de la commande toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison telles que son adresse exacte, son numéro de téléphone, le code de la porte ou les modalités pour parvenir au lieu de livraison.
En cas d'impossibilité d'assurer la livraison des biens commandés dans les délais ci-dessus fixés et dès lors que le retard de livraison excédera 7 jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors l'acheteur pourra résoudre de plein droit le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur devra en informer par écrit papier ou électronique www.deco-and-light.com qui s'engage alors à rembourser à l'acheteur, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande de résolution, toutes les sommes perçues lors de la passation de la commande.
Les biens vendus sur le site Internet www.deco-and-light.com voyagent à ses risques et périls, si la livraison effective est réalisée par www.deco-and-light.com. En revanche, si l'acheteur vient prendre livraison des biens commandés dans les locaux de www.deco-and-light.com, les biens voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
En cas de manques ou d'avaries de transport, l'acheteur devra signaler ces événements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagnées de sa signature et en informer immédiatement www.deco-and-light.com par fax courrier ou e-mail, sous peine de supporter les conséquences de ces manques ou avaries de transports.
La livraison des biens commandés sur www.deco-and-light.com sera effectuée, au choix de l'acheteur par La Poste, Chronopost,Ici Relais ou transporteur professionnel pour les colis encombrants.

RECEPTION DES BIENS

Le nombre, la conformité et l'état des biens doivent être impérativement vérifiés par l'acheteur à la livraison. L'acheteur devra signaler toute difficulté quant au nombre, à la conformité et à l'état des biens livrés sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagné de sa signature. En outre, en cas de manquants, de non-conformité ou de détérioration des biens, les réclamations ou réserves faites par l'acheteur devront être adressées immédiatement à www.deco-and-light.com par fax courrier ou e-mail et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à www.deco-and-light.com dans les sept jours suivant la date de livraison.
A défaut d'accomplir ces formalités dans ces délais aucune réclamation concernant la conformité, l'état et le nombre des biens livrés ne pourra être admise et www.deco-and-light.com sera dégagé de toute responsabilité, les biens étant réputés conformes à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation de l'acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détériorations ou manquants constatés et devra laisser toutes facilités à www.deco-and-light.com pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si après ces constatations, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant est effectivement constaté, l'acheteur pourra demander à www.deco-and-light.com le remplacement gratuit des biens non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément de biens pour combler les manquants.

PRIX
Les prix figurant sur le site www.deco-and-light.com sont donnés à titre indicatif, sans garantie de durée et s'entendent hors toute remise, toutes taxes comprises, y compris l'écotaxe, mais hors frais de livraison, pour des biens emballés livrés dans les locaux de l'acheteur.
En cas de variation des prix, les prix appliqués à l'acheteur seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'acheteur sur le site internet www.deco-and-light.com au fur et à mesure de ses choix des biens qu'il souhaite commander et ils lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des biens sélectionnés.

CONDITIONS DE REGLEMENT

La vente est réputée conclue à la date du règlement des biens commandés par l'acheteur, le paiement des biens commandés s'effectuant dans les conditions suivantes :
Règlement par Paypal
Règlement par carte de crédit : cartes bancaires acceptées - Carte bleue, Visa, Mastercard.
Les informations fournies par l'acheteur lors du paiement par carte bancaire transitent sur l'Internet de façon sécurisée, directement sur le serveur de la banque CIC, www.deco-and-light.com n'ayant à aucun moment accès à ces données.
- Règlement par chèque libellé à l'ordre de FESTILIGHT à l'adresse FESTILIGHIT – Déco-and-light – ZA Les Mercières – 8 rue des Vignes –10410 Villechétif. Pour les commandes d'un montant supérieur à 150 €, seuls les chèques de banque seront acceptés. Le paiement par chèque entraîne un surcoût de 5€ pour les frais de dossier.
Règlement par chèques cadeaux : Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à la valeur des chèques cadeaux, la différence ne sera pas remboursée. En cas d'annulation de commande ou de rupture de stock impliquant un remboursement, ce dernier ne pourra se faire que par un avoir sur la prochaine commande.
- Règlement par virement bancaire
Tout incident de paiement autorisera www.deco-and-light.com à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours de l'acheteur et à refuser toute nouvelle commande de sa part, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.

                                                                    DEEE — décret 2005.829 du 20/07/05

Le Site www.deco-and-light.com appartient à la société FESTILIGHT qui est référencée au registre des producteurs de l'ADEME et est adhérent aux éco-organismes RECYLUM et ERP France qui ont pour objet d'organiser en France la collecte et le recyclage des lampes et du matériel d'éclairage usagés (listés dans l'annexe 1 du décret cité ci-dessus).
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), www.deco-and-light.com assure et prend à sa charge la collecte et l'élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret. Le montant de l'écotaxe n'est ni escomptable, ni remisable et n'est pas pris en compte lors de la déclaration de chiffre d'affaires.
Le montant de la DEEE est calculé par l'organisme agréé et peut donc évoluer selon ses directives. En cas de changement, l'évolution de ce montant sera donc répercutée sur le prix des biens vendus sur le site www.deco-and-light.com.

GARANTIE ET REPARATIONS

www.deco-and-light.com garantit que les biens vendus sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent, et sont exempts de tous vices de matière, de fabrication et de conception.
Les biens vendus sous la marque « festilight » bénéficient d'une garantie contractuelle de 12 mois accordée par www.deco-and-light.com. Pour les biens vendus sous d'autres marques, le délai de garantie contractuelle est indiqué sur le site www.deco-and-light.com, ces délais de garantie courant à compter de la livraison du bien.
Une garantie spécifique s'applique sur certains produits tels que les « lampes à éclats », la garantie étant directement liée au nombre d'heures d'utilisation spécifié sur le produit, l'emballage ou la confirmation de commande. De même, le cordon lumineux www.deco-and-light.com de par sa structure et sa fabrication en ampoule fusible ou LED, n'est considéré défectueux qu'à partir de 2 ampoules grillées par mètre de cordon. Enfin, les produits de la gamme « FESTILIGHT TECH» sont considérés comme défectueux à partir de 3 flashs grillés.
En tout état de cause ces garanties contractuelles ne sont nullement exclusives des garanties légales dont bénéficie l'acheteur et notamment de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Si l'acheteur estimait que les biens livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra avertir www.deco-and-light.com par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
L'acheteur devra laisser toutes facilités à www.deco-and-light.com pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Si à l'issue de ces constatations, il s'avérait que les biens étaient défectueux, la garantie de www.deco-and-light.com s'appliquerait et www.deco-and-light.com s'engagerait alors à remplacer ou à la réparer à titre gratuit les biens ou les pièces reconnus défectueux ou éventuellement à rembourser ou adresser un avoir à l'acheteur si l'échange ou la réparation ne peut être envisagée.
En cas de défaut du bien pendant le délai de garantie, l'acheteur doit renvoyer à www.deco-and-light.com le bien avec son emballage au service après-vente. Un avoir du montant des frais de retours sera remis au client , à valoir sur une prochaine commande, pour une durée d’un an.
Sont exclus de la garantie les détériorations consécutives à une utilisation des biens non conforme aux recommandations ou aux notices d'utilisation, à une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose, à toute modification réalisée sur les biens sans l'autorisation préalable de www.deco-and-light.com à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, inondation ...) ou tout autre cas de force majeure, à une négligence ou un défaut d'entretien par l'acheteur et/ou à une usure normale des biens.
Les réparations des biens hors garantie seront effectuées par www.deco-and-light.com, après acceptation du devis de réparation et seront payables comptant. Les frais de main d'œuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge de l'acheteur.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu des articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception des biens commandés pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande. Lorsque le délai de sept jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
En exécution de son droit de rétractation, l'acheteur peut retourner les biens commandés à www.deco-and-light.com, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur.
Il est expressément précisé que les biens objets du droit de rétractation exercé par l'acheteur ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Tout bien qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
En conséquence, il est conseillé à l'acheteur de conserver les emballages d'origine jusqu'à l'expiration du délai de rétractation et lors de l'ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'acheteur, www.deco-and-light.com s'engage à rembourser à l'acheteur toutes les sommes perçues au titre de l’achat des biens,hors frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'acheteur aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des biens objets du droit de rétractation par www.deco-and-light.com.
Le remboursement de l'acheteur s'effectuera soit par crédit sur son compte bancaire, soit par chèque bancaire envoyé au nom de l'acheteur à l'adresse de la livraison des biens commandés, objets du droit de rétractation, soit sous forme d'un avoir si l'acheteur en a formé la demande lors de l’exercice de son droit de rétractation.

FORCE MAJEURE

www.deco-and-light.com peut être délié de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison des biens, ou de certains de leurs éléments.
 
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements affectant les biens vendus, les contingentements, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, chez www.deco-and-light.com ou ses fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de www.deco-and-light.com.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, www.deco-and-light.com s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l'acheteur. Le contrat liant www.deco-and-light.com et l'acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit de la date de survenance de l'événement caractérisant la force majeure, à la date de fin de celui-ci.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

www.deco-and-light.com s'engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations qui lui sont transmises par l'acheteur celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de www.deco-and-light.com afin de traiter la commande de l'acheteur.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site www.deco-and-light.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit à l'acheteur d'en formuler la demande par courrier à nos services par courrier à FESTILIGHT – Service Client –   E-commerce – Za Les Mercières – 10410 – Villechétif ou par mail à l’adresse : contact@deco-and-light.com

FESTILIGHT www.deco-and-light.com / Service Client –désabonnements-Za Les Mercières – 10410 – Villechétif ou directement sur le site www.deco-and-light.com en précisant ses nom, prénom et adresse.
Les documents inhérents aux commandes passées par l'acheteur seront conservés par www.deco-and-light.com pendant 12 mois.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par www.deco-and-light.com sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Troyes sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales d’utilisations et plus généralement à l’utilisation du Site.

ELECTION DE DOMICILE

www.deco-and-light.com élit domicile à l'adresse de son siège social : FESTILIGHT - Z.A. les Mercières, 8 rue des vignes 10410 VILLECHETIF, France et sur son site internet www.deco-and-light.com.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par www.deco-and-light.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par l'acheteur devra être envoyée soit aux adresses ci-dessus, par courrier papier soit par courrier électronique à l'adresse e-mail « contact@deco-and-light.com ».